Conditions Générales de Vente

Version 2026-09-28. Dernière mise à jour : (information en cours de finalisation)

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la vente, sur le site `automakion.vercel.app` (futur `automakion.com`, « le Site »), de produits digitaux (packs d'automatisation, agents IA configurés, ressources téléchargeables) et de formations en ligne, par Automakion (« le Vendeur ») à toute personne effectuant un achat (« le Client »).

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client est invité à les lire attentivement et à en conserver une copie.

1. Identité du Vendeur

Nom commercial : Automakion
Raison sociale / exploitant : (information en cours de finalisation)
Statut juridique : (information en cours de finalisation)
Adresse : (information en cours de finalisation)
IFU : (information en cours de finalisation) · RCCM : (information en cours de finalisation)
Email : contact@automakion.com · Téléphone : (information en cours de finalisation)

(Voir aussi les Mentions légales.)

2. Produits et services

Le Vendeur propose :

Produits digitaux : packs d'automatisation, agents IA pré-configurés, modèles et ressources téléchargeables. Ce sont des contenus numériques fournis sans support matériel.
Formations en ligne : accès à des contenus pédagogiques via un espace étudiant en ligne.
(Le cas échéant) prestations de services sur devis (automatisation no-code, développement web/mobile, création de SaaS). Ces prestations peuvent faire l'objet de conditions particulières distinctes.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit/formation (contenu, format, durée d'accès, pré-requis) sont décrites sur la page de vente correspondante. Le Vendeur s'efforce de présenter ces caractéristiques avec la plus grande exactitude.

3. Prix

Les prix sont indiqués en francs CFA (FCFA / XOF), toutes charges comprises applicables.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix appliqué est celui en vigueur lors de la commande.
(information en cours de finalisation)

4. Commande

La commande s'effectue en ligne. Le Client :

sélectionne le ou les produits/formations ;
renseigne ses coordonnées (nom, e-mail, téléphone) ; un compte est nécessaire pour accéder à une formation, il ne l'est pas pour acheter un produit numérique ou un ebook ;
vérifie le détail et le prix total de sa commande ;
procède au paiement.

La vente est considérée comme conclue après confirmation du paiement. Un email de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client (via Resend).

5. Paiement

Le paiement s'effectue via notre prestataire FedaPay, qui prend en charge :
le paiement par mobile money (le numéro de téléphone mobile money est requis) ;
le paiement par carte bancaire.
Le paiement est sécurisé par FedaPay. Le Vendeur ne collecte ni ne stocke les données complètes de carte bancaire.
La commande n'est validée qu'après encaissement effectif du paiement.
En cas d'échec ou de refus de paiement, la commande n'est pas finalisée et aucun accès n'est ouvert.

6. Livraison et accès

Produits digitaux : l'accès (téléchargement ou mise à disposition) est ouvert immédiatement après confirmation du paiement, ou au plus tard sous (information en cours de finalisation), depuis le compte du Client ou par email.
Formations en ligne : l'accès à l'espace étudiant est ouvert immédiatement après confirmation du paiement. La durée d'accès est propre à chaque formation : elle est indiquée sur la page de vente de la formation (description ou « points clés »), avant la commande, et fait partie du contrat ; elle court à compter de l'ouverture de l'accès. Si la page de vente indique un accès « à vie » ou « illimité », il s'entend pour la durée pendant laquelle la formation est proposée par le Vendeur sur le Site (information en cours de finalisation). À défaut de durée limitée indiquée sur la page de vente, l'accès est illimité, dans les mêmes conditions. Les évolutions de contenu ne sont dues que si la page de vente les mentionne, sans préjudice des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité prévues par la loi. L'accès peut être suspendu temporairement pour maintenance.
Aucun support physique n'est expédié.

Il appartient au Client de disposer des équipements et d'une connexion internet permettant l'accès aux contenus.

6 bis. Produits numériques (ebooks)

Livraison. Après confirmation du paiement, le Client reçoit un lien de téléchargement personnel, affiché à l'écran et envoyé par e-mail. Aucun compte n'est requis. Le fichier est au format PDF. Le lien permet un nombre illimité de téléchargements et reste actif pour la durée pendant laquelle cet ebook est proposé par le Vendeur sur le Site (information en cours de finalisation). Le Client est invité à télécharger et conserver son fichier dès réception. Un téléchargement interrompu ou un lien égaré n'est pas un motif de refus : tant que l'ebook reste disponible au catalogue, le Client peut demander un nouveau lien à contact@automakion.com.

Licence. L'achat confère un droit d'usage strictement personnel, non exclusif et non cessible. Sont interdits : la revente, le partage, la mise en ligne et toute diffusion à des tiers. Une copie de sauvegarde pour l'usage personnel du Client est permise.

Rétractation. Le Client consommateur qui a coché la case dédiée demande que la fourniture commence avant la fin du délai de 14 jours et perd son droit de rétractation dès la mise à disposition du lien (art. 7.2). Cet accord lui est confirmé par e-mail. Sans cette case, l'achat n'est pas possible.

Défaut de conformité. Si le fichier est introuvable, illisible ou différent de la description, le Client écrit à contact@automakion.com ; le Vendeur fournit un lien ou un fichier conforme sous (information en cours de finalisation). À défaut, le Client peut obtenir une réduction du prix ou le remboursement, sans préjudice des garanties légales.

Support. contact@automakion.com (information en cours de finalisation). Contenu informatif : aucun résultat n'est garanti (art. 11).

7. Droit de rétractation

7.1 Principe (Client consommateur)

Lorsque le Client est un consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles), il bénéficie en principe d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, lorsque la réglementation applicable le prévoit (c'est notamment la règle pour les consommateurs de l'Union européenne ; au Bénin, le Code du numérique prévoit également un droit de rétractation pour les contrats à distance).

7.2 Exception applicable aux contenus numériques et formations

Conformément aux règles applicables à la vente à distance, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :

la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel (produits digitaux, ressources téléchargeables, agents IA configurés) dont l'exécution a commencé, lorsque le Client a :

donné son accord exprès pour que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation, et
reconnu expressément qu'il perd ainsi son droit de rétractation, et
reçu la confirmation de cet accord et de cette reconnaissance sur un support durable (l'e-mail de confirmation ou de livraison) ;

une formation/prestation de service pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, ou commencée avec l'accord exprès du Client et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation.

En pratique : avant de valider son paiement, le Client devra cocher une case (non pré-cochée) par laquelle il :

demande expressément l'accès immédiat au contenu numérique / à la formation, et
reconnaît que cet accès immédiat lui fait perdre son droit de rétractation de 14 jours une fois l'exécution commencée.

7.3 Modalités d'exercice (lorsqu'il s'applique)

Lorsque le droit de rétractation est applicable (ex. produit pour lequel l'accès immédiat n'a pas été demandé), le Client peut l'exercer sans motif en écrivant à contact@automakion.com dans le délai de 14 jours. Le remboursement est alors effectué dans les meilleurs délais par le même moyen de paiement.

8. Politique de remboursement

En dehors des cas où le droit de rétractation s'applique (voir art. 7), les produits digitaux et formations, par nature accessibles immédiatement, ne sont pas remboursables une fois l'accès ouvert, sauf disposition légale impérative contraire ou geste commercial discrétionnaire du Vendeur.
En cas de problème technique imputable au Vendeur empêchant l'accès au produit/à la formation, le Vendeur s'engage à corriger le problème ou, à défaut, à rembourser le Client.
(information en cours de finalisation)

9. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

fournir des informations exactes lors de la commande ;
ne pas partager, revendre, rediffuser ou reproduire les contenus de formation et produits digitaux (licence d'utilisation personnelle et non transférable) ;
ne pas utiliser le Site à des fins illicites.

Tout manquement peut entraîner la suspension de l'accès, sans remboursement.

10. Propriété intellectuelle

Les produits digitaux et contenus de formation sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'achat confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, à l'exclusion de tout droit de reproduction, de diffusion publique ou de revente.

11. Garanties et responsabilité

Les produits et formations sont fournis « en l'état », selon la description figurant sur la page de vente.
Les contenus pédagogiques et automatisations sont fournis à titre informatif et d'accompagnement ; le Vendeur ne garantit pas un résultat commercial, financier ou opérationnel spécifique, qui dépend de nombreux facteurs propres au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects. Les garanties légales applicables au profit des consommateurs demeurent en tout état de cause applicables.

12. Réclamations et médiation

Réclamations : toute réclamation peut être adressée à contact@automakion.com · (information en cours de finalisation). Le Vendeur s'efforce de répondre dans les meilleurs délais.
Médiation de la consommation (consommateurs UE) : si vous êtes un consommateur résidant dans l'UE et qu'un litige n'a pu être résolu à l'amiable, vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation. (information en cours de finalisation) Pour toute réclamation, le Client peut à tout moment écrire à contact@automakion.com.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre des commandes est décrit dans la Politique de confidentialité.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit béninois.
Pour les consommateurs de l'UE, les dispositions impératives plus protectrices du droit de leur pays de résidence restent applicables.
En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable avant toute action contentieuse.

15. Acceptation

En validant sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.